Conditions d'utilisation

Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent une entente juridiquement contraignante entre vous (« Utilisateur », « vous » ou « votre ») et Anexus Technologies Incorporated, société constituée en Ontario faisant affaire sous le nom Anexus Connect, dont le siège social est situé en Ontario, Canada (« Anexus Connect », « nous », « notre » ou « nos »), régissant votre accès et votre utilisation de :

• Le site Web situé à https://www.anexusconnect.com (le « Site Web »),
• L'application située à https://app.anexusconnect.com (l'« Application »), et
• Tous les services, API, fonctionnalités et fonctions connexes (collectivement, les « Services »).

En accédant aux Services ou en les utilisant, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, vous ne devez pas utiliser les Services.

1. Admissibilité et capacité juridique

Vous ne pouvez utiliser les Services que si :

• Vous avez au moins 18 ans ou l'âge de la majorité dans votre territoire;
• Vous avez la capacité juridique de conclure des ententes contraignantes;
• Il ne vous est pas interdit d'utiliser les Services en vertu de la loi applicable.

Si vous utilisez les Services au nom d'une entreprise, vous déclarez avoir le pouvoir de lier cette entité.

2. Création de compte et sécurité

2.1 Création du compte

Pour accéder aux fonctionnalités principales, vous devez créer un compte et fournir des renseignements exacts, complets et à jour.

2.2 Responsabilité du compte

Vous êtes seul responsable de :

• Préserver la confidentialité de vos identifiants de connexion;
• Toute activité réalisée par l'intermédiaire de votre compte;
• Veiller à ce que les renseignements de votre compte demeurent exacts.

2.3 Accès non autorisé

De notre côté, nous protégeons les comptes au moyen d'un chiffrement aux normes de l'industrie, d'un stockage de mots de passe haché, d'une gestion sécurisée des sessions et d'une surveillance continue des activités suspectes. De votre côté, veuillez garder votre mot de passe privé, utiliser un mot de passe unique et robuste et nous aviser immédiatement à support@anexustechnologies.com si vous soupçonnez un accès non autorisé. Si une perte résulte d'une atteinte à la sécurité de votre mot de passe que nous ne pouvions raisonnablement prévenir au niveau de la plateforme, nous ne sommes pas responsables de cette perte, mais nous collaborerons tout de même avec vous pour verrouiller le compte, enquêter et récupérer ce qui peut l'être.

2.4 Exportation des données et suppression du compte

Sous réserve de la loi applicable et de la faisabilité technique, vous pouvez en tout temps nous transmettre une demande visant à obtenir une copie des renseignements personnels associés à votre compte dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (une demande d'« exportation de données »). Nous répondrons aux demandes vérifiées dans un délai raisonnable et conformément à nos obligations en vertu des lois applicables en matière de protection de la vie privée et des données.

Vous pouvez en tout temps demander la fermeture de votre compte et la suppression des renseignements personnels qui y sont associés en nous contactant aux coordonnées indiquées à la Section 28. Après vérification de votre identité et, le cas échéant, confirmation de la demande, nous procéderons à la suppression du compte et des données associées conformément à la loi applicable.

Malgré ce qui précède, nous pouvons conserver certains dossiers lorsque la conservation est requise ou permise par la loi (y compris les obligations fiscales, comptables, de prévention de la fraude, de sécurité et de règlement des différends), ou lorsque les données ont été anonymisées ou agrégées de sorte qu'elles ne vous identifient plus raisonnablement. Les demandes d'exportation et de suppression peuvent être assujetties à une vérification d'identité et à des limites raisonnables visant à protéger la sécurité et la confidentialité des comptes et des tiers.

3. Description des Services

Les Services offrent une plateforme SaaS qui comprend :

• La création et le partage de cartes professionnelles numériques;
• L'hébergement de profils publics (y compris contenus multimédias et liens);
• La capture de prospects et l'échange de coordonnées;
• Les statistiques et le suivi des interactions des utilisateurs;
• Les intégrations CRM (p. ex. Salesforce, HubSpot);
• Les intégrations de calendrier (p. ex. Google, Microsoft, Apple);
• La prise de rendez-vous et les fonctions de communication;
• Les réponses assistées par IA et les outils de soutien;
• Boutique Profil : fonctionnalité optionnelle qui permet aux Utilisateurs (chacun un « Vendeur ») de lister et de vendre des produits numériques, des services, des réservations ou autres offres à d'autres personnes (chacune un « Acheteur ») par l'entremise de Stripe Connect (voir Section 5).

Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou abandonner toute fonctionnalité en tout temps, sans responsabilité.

4. Paiements, facturation et abonnements

4.1 Traitement des paiements par un tiers

Les paiements sont traités par des fournisseurs tiers, y compris Stripe.

• Nous ne stockons ni ne traitons les coordonnées complètes de carte de paiement;
• Les données de paiement sont régies par les conditions et la politique de confidentialité de Stripe.

4.2 Modalités d'abonnement

Si vous souscrivez un abonnement :

• Vous acceptez une facturation récurrente;
• Les cycles de facturation (mensuel/annuel) sont divulgués à l'achat;
• Les frais seront prélevés automatiquement à moins d'annulation.

4.3 Annulation

Vous pouvez annuler ou résilier votre abonnement à tout moment, directement depuis votre compte.

• L'annulation peut se faire à tout moment depuis les paramètres de votre compte — inutile de contacter le soutien;
• Une fois annulé, votre abonnement ne sera pas renouvelé et vous ne serez plus facturé;
• L'annulation prévient toute facturation future;
• L'accès peut se poursuivre jusqu'à la fin de la période de facturation en cours.

4.4 Remboursements

Tous les paiements sont non remboursables, sauf si la loi applicable l'exige.

4.5 Échec de paiement

Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès si un paiement est refusé ou demeure impayé.

4.6 Essais gratuits et offres promotionnelles

Nous pouvons offrir des essais gratuits, des rabais promotionnels ou des forfaits à durée limitée (chacun un « Essai »). Sauf mention contraire expresse de notre part :

• Vous devez fournir des renseignements de paiement valides pour commencer un Essai qui se convertit en forfait payant;
• À la fin de la période d'Essai, votre forfait se convertira automatiquement en l'abonnement payant correspondant au tarif alors en vigueur, et vous nous autorisez (par l'entremise de Stripe) à prélever ce montant;
• Pour éviter d'être facturé, vous devez annuler depuis les paramètres de votre compte avant la fin de l'Essai;
• Les tarifs promotionnels ne s'appliquent que pour la période indiquée à l'inscription; par la suite, la tarification standard s'applique;
• Un seul Essai par Utilisateur. Nous pouvons refuser les Essais que nous jugeons être des doublons ou un abus, y compris ceux provenant d'un même moyen de paiement, courriel, adresse IP ou empreinte d'appareil.

4.7 Reconnaissance du renouvellement automatique

Tous les abonnements payants se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période de facturation pour une période supplémentaire de même durée, au prix alors en vigueur, jusqu'à votre annulation. En vous abonnant, vous autorisez expressément Anexus Connect (agissant par l'entremise de Stripe) à débiter votre mode de paiement à chaque renouvellement. La tarification en vigueur à la date du renouvellement s'applique; nous vous donnerons un préavis raisonnable de tout changement de prix. Vous pouvez consulter votre date de renouvellement et annuler à tout moment depuis les paramètres de votre compte.

4.8 Codes promotionnels

Les codes promotionnels sont non transférables, ne peuvent être échangés contre de l'argent, ne peuvent être combinés à d'autres offres (sauf mention contraire), et peuvent expirer ou être révoqués à notre discrétion si nous soupçonnons une fraude, un abus ou une erreur. Nous ne sommes pas responsables des codes mal saisis, expirés ou utilisés après leur période de validité.

4.9 Devise, erreurs de tarification et taxes

Les prix des abonnements et du matériel sont affichés dans la devise indiquée au moment du paiement. Nous déployons des efforts commercialement raisonnables pour garantir l'exactitude des prix; toutefois, en cas d'erreur manifeste de prix ou de description, nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler toute commande passée au prix incorrect, même après la confirmation de la commande, et d'effectuer un remboursement complet de tout montant déjà facturé. Vous êtes responsable de toute taxe de vente, TPS, TVH, TVP, TVQ, TVA ou autres taxes applicables à votre achat, que nous percevrons lorsque la loi l'exige.

4.10 Portée de la présente Section

La présente Section 4 régit vos paiements d'abonnement à notre intention pour l'accès à la plateforme. Les paiements effectués par les Acheteurs aux Vendeurs par l'entremise de la Boutique Profil sont régis séparément par la Section 5 (Boutique Profil et Stripe Connect). Les achats de matériel sont également régis par la Section 22 (Commandes de matériel et expédition) et par la Politique de retour.

5. Boutique Profil et paiements Stripe Connect

5.1 Ce qu'est la Boutique Profil

La Boutique Profil est une fonctionnalité optionnelle de la plateforme qui permet à un Utilisateur (le « Vendeur ») de lister et vendre des produits numériques, services, réservations, téléchargements, accès à du contenu ou autres offres légales (chacune une « Offre ») à une autre personne (l'« Acheteur »). Les paiements des Offres sont traités par Stripe Connect, exploité par Stripe, Inc. et ses sociétés affiliées (collectivement, « Stripe »).

5.2 Notre rôle; aucun marchand officiel

Anexus Connect fournit uniquement la technologie et la connectivité. Nous ne sommes pas :

• Le vendeur, le marchand ou le marchand officiel d'une quelconque Offre;
• Une partie au contrat de vente entre Acheteur et Vendeur;
• Un agent, un courtier, un fiduciaire, un trustee, un agent de séquestre ou un processeur de paiements;
• Un détenteur de fonds de l'Acheteur ou du Vendeur, à un moment quelconque;
• Un garant de la qualité, de la légalité, de la sécurité, de l'exactitude de la description, de la livraison, de l'adéquation à l'usage ou de la conformité à la loi applicable d'une Offre.

Toutes les Offres sont vendues par le Vendeur à l'Acheteur directement. Stripe est le processeur de paiements. Les fonds circulent de l'Acheteur à travers Stripe vers le compte Stripe Connecté du Vendeur. Nous ne détenons à aucun moment les fonds de l'Acheteur ou du Vendeur, ne les gardons en dépôt et n'en prenons jamais titre.

5.3 Entente de compte Stripe Connecté

Pour utiliser la Boutique Profil en tant que Vendeur, vous devez compléter le processus d'intégration de Stripe et créer un compte Stripe Connecté. Vous devez accepter et demeurer en tout temps en conformité avec l'Entente de compte Stripe Connecté, la Stripe Services Agreement, et la liste Restricted Businesses de Stripe (collectivement, les « Ententes Stripe »). Les Ententes Stripe sont conclues entre vous et Stripe. Nous n'y sommes pas partie et ne pouvons les annuler, les modifier ou les remplacer.

Stripe peut, à son entière discrétion et sans notre consentement, suspendre, restreindre, geler, retenir, mettre en réserve, inverser, rembourser ou fermer votre compte Stripe Connecté, retenir des versements ou refuser de traiter des transactions. Nous ne sommes pas responsables des décisions de Stripe et n'aurons aucune responsabilité en découlant.

5.4 Vérification d'identité, KYC, LBA et sanctions

Dans le cadre de l'utilisation de la Boutique Profil, vous autorisez Stripe (et au besoin, nous-mêmes) à recueillir, vérifier et traiter des renseignements d'identification vous concernant et concernant votre entreprise (y compris en vertu des lois en matière de connaissance du client (« KYC »), de lutte contre le blanchiment d'argent (« LBA »), de lutte contre le financement du terrorisme et de sanctions économiques). Vous acceptez de fournir des renseignements complets et exacts rapidement sur demande. Le défaut de le faire peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre accès à la Boutique Profil et de votre compte Stripe Connecté.

5.5 Frais de plateforme Anexus

Pour chaque transaction réussie traitée par la Boutique Profil, nous percevons des frais de plateforme de 1,00 $ USD (ou le montant équivalent dans la devise de règlement de la transaction, au taux de change en vigueur chez Stripe) (les « Frais de plateforme »). Les Frais de plateforme sont perçus automatiquement comme frais d'application Stripe Connect au moment de la transaction et s'ajoutent :

• Aux frais de traitement, frais de conversion de devises, frais de litige, frais de versement instantané et autres frais que Stripe vous facture en vertu des Ententes Stripe; et
• À toutes taxes, droits ou autres montants pouvant être dus en lien avec l'Offre ou la transaction.

Les Frais de plateforme sont non remboursables, y compris si le Vendeur rembourse l'Acheteur en tout ou en partie, sauf si la loi applicable exige expressément le remboursement des Frais de plateforme. En utilisant la Boutique Profil, vous (à la fois en tant que Vendeur et, le cas échéant, en tant qu'Acheteur) autorisez Anexus Connect à percevoir les Frais de plateforme sur chaque transaction.

Nous pouvons modifier les Frais de plateforme ou introduire des frais supplémentaires à l'occasion. Nous donnerons un préavis d'au moins 14 jours de toute augmentation ou nouveau frais. L'utilisation continue de la Boutique Profil après la date d'entrée en vigueur d'un changement de frais constitue acceptation du nouveau frais.

5.6 Obligations et déclarations du Vendeur

En listant ou vendant une Offre par la Boutique Profil, le Vendeur déclare, garantit et s'engage à ce que :

• Le Vendeur est le propriétaire légitime de l'Offre, ou possède tous les droits, licences et autorisations nécessaires pour la vendre;
• L'Offre, sa description, sa tarification, ses images et toutes les déclarations connexes sont exactes, complètes et non trompeuses;
• L'Offre, l'entreprise du Vendeur et l'utilisation de la Boutique Profil par le Vendeur respectent toutes les lois, règlements et normes applicables (y compris les lois de protection du consommateur, les lois sur la publicité, les lois de propriété intellectuelle, les lois sur la protection des données, les lois fiscales, les lois de contrôle des exportations et la liste Stripe Restricted Businesses);
• Le Vendeur livrera l'Offre à l'Acheteur selon les modalités communiquées à l'Acheteur et dans un délai raisonnable;
• Le Vendeur fournira aux Acheteurs des coordonnées et un soutien exacts et répondra de bonne foi aux demandes, plaintes et différends des Acheteurs;
• Le Vendeur est responsable de fixer les prix, descriptions, politiques de remboursement, politiques de retour, conditions de vente et tout service ou garantie après-vente;
• Le Vendeur n'utilisera pas la Boutique Profil pour faciliter des transactions dans une catégorie interdite (y compris celles énumérées à la Section 5.7) ni pour contourner une loi applicable;
• Le Vendeur est seul responsable de la collecte, du versement et de la déclaration de toutes les taxes de vente, TVA, TPS, TVH, retenues à la source, impôts sur le revenu et autres taxes ou droits découlant des ventes de ses Offres, et de toute déclaration fiscale requise (y compris, le cas échéant, la déclaration des bénéficiaires comme les équivalents du 1099-K);
• Le Vendeur tiendra des livres, registres et documents suffisants pour se conformer à la loi applicable et aux Ententes Stripe.

5.7 Offres interdites

Afin de maintenir la Boutique Profil sûre, légale et digne de confiance pour les Acheteurs, nos partenaires de paiement et les autres Vendeurs, nous maintenons une liste de catégories qui ne peuvent être vendues par la plateforme. Nous surveillons les violations et agissons sur la base de signalements crédibles. Le Vendeur ne peut lister, offrir ou vendre par la Boutique Profil ce qui suit :

• Tout ce qui figure sur la liste Stripe Restricted Businesses;
• Des biens ou services illégaux dans le territoire du Vendeur, le territoire de l'Acheteur, au Canada ou aux États-Unis;
• Des biens ou contenus contrefaits, piratés, volés ou contrefaisants;
• Armes à feu, munitions, explosifs, armes ou accessoires d'armes;
• Substances réglementées, médicaments d'ordonnance, accessoires liés à la drogue ou tout produit dont la vente nécessite une licence réglementée que le Vendeur ne détient pas;
• Tabac, produits de vapotage ou produits de cannabis (sauf si le Vendeur détient toutes les licences requises et respecte toutes les lois applicables et les exigences de Stripe);
• Contenu ou services pour adultes interdits par Stripe;
• Jeux d'argent, billets de loterie, tirages au sort ou schémas pyramidaux/Ponzi;
• Services monétaires, transmission de fonds, change de devises, échange de cryptomonnaies ou produits financiers que le Vendeur n'est pas autorisé à fournir;
• Valeurs mobilières, conseils en placement ou tout produit constituant un titre ou un contrat d'investissement en vertu de la loi applicable;
• Offres trompeuses, mensongères, frauduleuses ou de type « enrichissez-vous rapidement »;
• Biens ou services portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée ou aux droits de publicité de tout tiers;
• Discours haineux, harcèlement ou contenu faisant la promotion de la violence;
• Toute Offre que nous déterminons, à notre seule discrétion, comme représentant un risque pour les Acheteurs, la plateforme, notre réputation, notre relation avec Stripe ou d'autres Utilisateurs.

Lorsque nous avons un motif raisonnable de croire qu'une annonce enfreint cette section, nous pouvons retirer l'annonce et suspendre ou résilier l'accès du Vendeur à la Boutique Profil. Lorsque cela est possible, nous donnerons au Vendeur un préavis et la possibilité de répondre, mais en cas de fraude, de biens illégaux, de menace active pour les Acheteurs ou de directive de Stripe ou des autorités, nous pourrions devoir agir d'abord et aviser ensuite.

5.8 Remboursements, retours, annulations et différends des Acheteurs

Les décisions concernant les remboursements, les retours, les annulations, la garantie et le service après-vente reviennent au Vendeur, qui connaît le produit et la relation client. Tout Vendeur est tenu, en vertu de la Section 5.6, de publier une politique de remboursement et de retour claire conforme à la loi applicable dans chaque territoire où il vend, et de l'honorer de bonne foi.

Comment Anexus Connect aide en cas de problème. Si un Acheteur ne peut joindre un Vendeur, ou estime qu'un Vendeur agit de mauvaise foi, l'Acheteur peut nous contacter à support@anexustechnologies.com. Nous examinerons le signalement, contacterons le Vendeur et, lorsque nous constatons un schéma d'engagements rompus, nous agirons en vertu des Sections 5.7 et 5.14 (ce qui peut inclure le retrait d'annonces ou la suspension du Vendeur). Nous n'agissons pas comme un tribunal ou un arbitre entre Acheteur et Vendeur — ce rôle relève légitimement du processus de différends de Stripe et, le cas échéant, des autorités de protection du consommateur — mais nous ne fermons pas non plus les yeux.

Lorsque nous facilitons un remboursement. Lorsque le Vendeur accepte, nous pouvons émettre un remboursement Stripe Connect au nom du Vendeur afin de préserver une expérience fluide pour l'Acheteur. Comme mentionné à la Section 5.5, les Frais de plateforme d'Anexus Connect sont non remboursables sur les transactions complétées, sauf si la loi applicable l'exige.

Rétrofacturations et inversions de paiement. Les rétrofacturations initiées par les Acheteurs auprès de leur réseau de cartes ou de leur banque sont gérées par Stripe en vertu des Ententes Stripe. Comme les fonds sont allés au Vendeur, les montants des rétrofacturations, les frais Stripe connexes et tout montant inversé relèvent de la responsabilité financière du Vendeur. Anexus Connect n'absorbe ni n'indemnise les rétrofacturations — le faire ferait effectivement de nous le garant de chaque transaction, ce qui n'est pas le rôle d'un facilitateur de marché et serait intenable.

5.9 Réserves, retenues et inversions

Les paiements sont traités et acheminés par Stripe, de sorte que les réserves, retenues, délais de versement et inversions peuvent être déclenchés soit par Stripe (en vertu des Ententes Stripe que vous avez acceptées lors de l'intégration), soit par nous, dans l'ensemble limité de circonstances décrites ici. Nous ne restreindrons l'accès du Vendeur à la Boutique Profil, ne suspendrons des annonces ni n'interromprons notre coopération à un versement que lorsque nous aurons un motif raisonnable et de bonne foi de croire qu'une des situations suivantes se produit : fraude présumée ou activité illégale, violation des présentes Conditions ou des Ententes Stripe, taux de différends inhabituellement élevé, ou risque crédible pour les Acheteurs ou la plateforme. Lorsque nous le faisons, nous indiquerons au Vendeur le motif et ce qui est requis pour résoudre la situation, et nous lèverons la restriction dès que la préoccupation sous-jacente sera adressée. Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des pertes causées par les restrictions appliquées de bonne foi en vertu de cette section.

5.10 Taxes

Anexus Connect ne fournit pas de conseils fiscaux, ne calcule ni ne verse les taxes du Vendeur, et n'agit pas comme facilitateur de marché aux fins de la perception fiscale, sauf lorsque la loi l'exige expressément. Le Vendeur est seul responsable de déterminer, percevoir, verser et déclarer toutes les taxes découlant de ses Offres, y compris (sans s'y limiter) les taxes de vente, TPS, TVH, TVP, TVQ, TVA, taxes d'accise, retenues à la source, impôts sur le revenu et toutes taxes étrangères équivalentes. Le Vendeur accepte d'indemniser Anexus Connect de toute réclamation, cotisation, pénalité ou intérêt découlant de son défaut de le faire.

Nous pouvons, lorsque la loi l'exige (par exemple, certaines obligations fiscales de facilitateur de marché dans des États américains spécifiques ou dans certains territoires étrangers), calculer, percevoir et verser des taxes sur certaines transactions, auquel cas nous le divulguerons au moment du paiement ou dans le tableau de bord du Vendeur. Les Vendeurs doivent tenir à jour leurs renseignements sur leur résidence et leur enregistrement fiscaux.

5.11 Reconnaissances de l'Acheteur

Si vous êtes un Acheteur qui achète une Offre par la Boutique Profil, voici comment la relation fonctionne afin qu'il n'y ait aucune surprise :

• Votre contrat pour les biens ou services est avec le Vendeur, et non avec Anexus Connect. Nous fournissons la vitrine, l'acheminement des paiements et les contrôles de sécurité de la plateforme — le Vendeur est le marchand officiel.
• Nous ne vérifions pas chaque Vendeur ou chaque Offre de manière indépendante. Nous exigeons des Vendeurs des déclarations exactes, légales et honnêtes (Section 5.6), nous publions les catégories interdites (Section 5.7) et nous agissons sur les signalements crédibles de mauvais comportements — mais nous ne pouvons garantir l'identité, la réputation, les pratiques commerciales ou la capacité de livrer d'un Vendeur individuel. Examinez l'annonce du Vendeur, sa politique de remboursement et ses avis avant d'acheter.
• Votre paiement est traité par Stripe; tout litige de paiement est régi par les règles de votre réseau de cartes et le processus de différends de Stripe.
• Les remboursements, retours, soutien et réclamations de garantie doivent être dirigés en premier au Vendeur. Si vous ne pouvez joindre le Vendeur, ou si le Vendeur agit de mauvaise foi, contactez-nous à support@anexustechnologies.com et nous examinerons la situation en vertu de la Section 5.8.
• Les Frais de plateforme d'Anexus Connect sont indiqués au moment du paiement et font partie du montant total que vous payez. Les Frais de plateforme sont non remboursables sur les transactions complétées, sauf si la loi applicable l'exige.

5.12 Aucun conseil en placement; aucun service financier

Rien sur la Boutique Profil ne constitue un conseil en placement, financier, juridique, fiscal ou autre conseil professionnel de la part d'Anexus Connect. Nous n'offrons pas de services bancaires, de transmission de fonds, de courtage, de séquestre, de prêt ou d'assurance. Nous ne détenons pas de dépôts.

5.13 Indemnisation par le Vendeur (Boutique Profil)

En plus des dispositions d'indemnisation à la Section 15, le Vendeur s'engage à défendre, indemniser et tenir indemne Anexus Connect et ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, agents et Stripe contre toutes réclamations, demandes, pertes, responsabilités, dommages, jugements, règlements, pénalités, amendes, coûts et dépenses (y compris les honoraires juridiques raisonnables) découlant de ou liés à : (a) toute Offre listée ou vendue par le Vendeur; (b) tout différend, rétrofacturation, remboursement ou réclamation entre le Vendeur et tout Acheteur; (c) toute violation par le Vendeur d'une déclaration, garantie ou clause restrictive des présentes Conditions ou des Ententes Stripe; (d) toute violation par le Vendeur d'une loi ou d'un droit d'un tiers; (e) toutes taxes, droits ou cotisations dus par le Vendeur; et (f) tout contenu, communication ou conduite du Vendeur.

5.14 Suspension et résiliation de la Boutique Profil

Nous pouvons, à tout moment et à notre seule discrétion, avec ou sans préavis, suspendre ou résilier l'accès du Vendeur à la Boutique Profil, retirer toute annonce, ou refuser de traiter toute transaction lorsque nous croyons (a) que le Vendeur a violé les présentes Conditions ou les Ententes Stripe; (b) que l'activité du Vendeur pose un risque pour les Acheteurs, d'autres Utilisateurs, la plateforme, notre relation avec Stripe ou notre réputation; (c) que la loi, Stripe ou une autorité réglementaire ou gouvernementale l'exige; ou (d) que le compte Stripe Connecté du Vendeur a été restreint, suspendu ou résilié. La suspension ou la résiliation n'affecte pas les montants déjà dus par le Vendeur (y compris les rétrofacturations, inversions et frais Stripe).

5.15 Survie

Les Sections 5.5 (Frais de plateforme), 5.6 (Obligations du Vendeur), 5.7 (Offres interdites), 5.8 (Remboursements et différends), 5.9 (Réserves et inversions), 5.10 (Taxes), 5.13 (Indemnisation) et 5.14 (Suspension) survivent à la résiliation des présentes Conditions ou de l'accès du Vendeur à la Boutique Profil.

6. Contenu utilisateur et propriété des données

5.1 Propriété

Vous conservez tous les droits de propriété sur le contenu que vous téléversez, y compris :

• Les données de profil;
• Les images, vidéos et liens;
• Les renseignements d'entreprise.

5.2 Licence accordée à nous

Vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale et libre de redevances pour :

• Stocker;
• Traiter;
• Afficher;
• Transmettre;

votre contenu uniquement aux fins de l'exploitation et de la fourniture des Services.

5.3 Responsabilité

Vous êtes seul responsable de votre contenu. Vous déclarez que :

• Vous détenez tous les droits nécessaires sur le contenu;
• Votre contenu ne viole pas les lois ni les droits de tiers.

5.4 Contenu interdit

Vous ne pouvez pas téléverser de contenu qui est :

• Illégal, préjudiciable ou abusif;
• Frauduleux ou trompeur;
• Violant des droits de propriété intellectuelle.

Nous pouvons retirer du contenu à notre discrétion.

5.5 Comment nous protégeons vos données — et pourquoi vous devriez conserver vos propres copies

Ce que nous faisons. Vos données sont stockées sur une infrastructure chiffrée et gérée professionnellement, avec plusieurs couches de protection : chiffrement au repos, sauvegardes chiffrées, stockage redondant, contrôles d'accès surveillés et les mesures de sécurité décrites dans notre Politique de confidentialité. Nous effectuons des sauvegardes opérationnelles afin de pouvoir nous remettre d'une défaillance de notre infrastructure.

Ce que nous ne sommes pas. Nous ne sommes pas un service de sauvegarde personnelle. Nos sauvegardes existent pour maintenir Anexus Connect en fonctionnement — elles ne remplacent pas une copie indépendante des données que vous considérez critiques pour votre entreprise. Nous vous recommandons fortement d'exporter périodiquement vos contacts, prospects et données de profil (nous fournissons un outil d'exportation dans les Paramètres) et de conserver votre propre copie.

La limite. Si une perte de données survient en raison d'une négligence de notre part, nous travaillerons à récupérer ce qui peut l'être et le cadre de responsabilité de la Section 14 s'applique. Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des pertes de données causées par vos propres actions (telles que la suppression de compte ou des écrasements accidentels), par des défaillances de services tiers hors de notre contrôle, par des événements de force majeure, ou par l'abandon du Service — c'est précisément la raison pour laquelle nous recommandons de conserver vos propres copies.

5.6 Licence sur les commentaires

Si vous nous fournissez des commentaires, idées, suggestions, demandes de fonctionnalités ou rapports d'anomalies (collectivement, les « Commentaires »), vous nous accordez une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale, libre de redevances, sous-licenciable et transférable pour utiliser, copier, modifier, distribuer et exploiter ces Commentaires à toute fin, y compris pour les incorporer aux Services, sans aucune obligation, compensation ou attribution à votre égard. Nous pouvons librement agir sur les Commentaires sans rien vous devoir, et les Commentaires sont fournis sur une base non confidentielle.

5.7 Anti-extraction et accès automatisé

Vous ne pouvez pas (et ne pouvez permettre à un tiers de) : (a) utiliser un robot, araignée, extracteur ou autre moyen automatisé pour accéder, copier, récolter ou indexer une partie des Services ou tout profil d'utilisateur, contact, annonce ou contenu; (b) faire de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler, tenter de déduire le code source ou d'extraire les idées sous-jacentes des Services, sauf dans la mesure expressément permise par la loi applicable; (c) contourner ou perturber une mesure de sécurité, limite de débit, authentification ou limitation technique des Services; (d) utiliser les Services ou toute sortie des Services pour entraîner, peaufiner, développer, évaluer ou améliorer un modèle, ensemble de données ou service d'apprentissage automatique ou d'intelligence artificielle, sans notre consentement écrit préalable; (e) accéder aux Services en utilisant des identifiants que vous n'avez pas enregistrés; ou (f) utiliser une partie des Services comme moyen de bâtir un produit ou service concurrent.

7. Intégrations CRM et tierces

6.1 Autorisation

Lorsque vous connectez des services tiers :

• Vous nous autorisez à accéder aux données par API;
• Vous confirmez avoir le droit d'accorder un tel accès.

6.2 Stockage de jetons

Nous pouvons stocker les jetons d'accès de manière sécuritaire sous forme chiffrée aux fins de l'intégration.

6.3 Responsabilité des données

• Vous conservez la propriété de toutes les données tierces;
• Nous ne contrôlons ni ne vérifions les données tierces.

6.4 Risque tiers

Nous sélectionnons soigneusement les partenaires tiers avec lesquels nous nous intégrons — CRM établis (HubSpot, Pipedrive, Salesforce, Zoho et autres), fournisseurs de paiement (Stripe), fournisseurs d'IA et fournisseurs d'infrastructure — et nous surveillons ces intégrations dans le cadre des Services. Lorsque nous changeons un partenaire ou que l'API d'un partenaire change d'une manière qui vous concerne, nous vous le ferons savoir et vous aiderons à vous adapter.

Toutefois, ces tiers exploitent leurs propres plateformes selon leurs propres conditions, et les décisions qu'ils prennent sont hors de notre contrôle. Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables :

• Des défaillances ou interruptions du service tiers lui-même;
• Des pertes de données qui surviennent à l'intérieur de la plateforme tierce (par exemple, l'administrateur CRM d'un Vendeur qui supprime des dossiers);
• Des changements apportés par ces fournisseurs à leurs API, tarification, conditions ou politiques.

Si une défaillance tierce brise une intégration, notre équipe travaillera à la rétablir, à contourner le problème lorsque possible et à vous tenir informé. Le cas échéant, nous vous aiderons à exporter et à migrer vers une autre solution.

8. Politique d'utilisation acceptable

Vous acceptez de ne pas :

• Utiliser les Services à des fins illégales;
• Faire de l'ingénierie inverse, pirater ou perturber la plateforme;
• Interférer avec l'intégrité ou la sécurité du système;
• Utiliser les Services pour du pourriel, du harcèlement ou de l'abus;
• Détourner les fonctions de statistiques, de suivi ou d'automatisation;
• Vous faire passer pour une personne ou une entité, ou déformer votre affiliation à une personne ou entité;
• Téléverser, transmettre ou distribuer des virus, logiciels malveillants, vers, bombes logiques ou tout autre code malveillant;
• Sonder, scanner ou tester la vulnérabilité d'un système ou réseau sans notre autorisation écrite préalable (les chercheurs en sécurité peuvent nous contacter avant tout test);
• Envoyer des messages non sollicités en masse ou des messages électroniques commerciaux en violation de la Loi canadienne anti-pourriel (« LCAP ») ou d'une loi équivalente;
• Utiliser les Services pour recueillir des renseignements personnels sur autrui sans base légale ni consentements requis;
• Revendre, sous-licencier, en marque blanche ou autrement exploiter commercialement l'accès aux Services sans notre consentement écrit préalable;
• Contourner, désactiver ou tenter de déjouer toute limite d'utilisation, mur payant, restriction de fonctionnalité ou contrôle d'accès;
• Utiliser les Services d'une manière qui cause une charge excessive sur notre infrastructure, y compris en émettant des requêtes API ou HTTP à un rythme qui dépasse sensiblement l'usage humain normal;
• Utiliser les Services en lien avec toute activité interdite par la Section 5.7 (Offres interdites) ou les Sections 6.5–6.7;
• Utiliser les Services pour faciliter, planifier ou mener une activité criminelle, y compris la traite des personnes, l'exploitation des enfants, le contournement de sanctions, le financement du terrorisme ou le blanchiment d'argent;
• Utiliser toute sortie des Services pour entraîner, peaufiner, développer, évaluer ou améliorer un système d'apprentissage automatique ou d'intelligence artificielle.

Nous pouvons, à notre seule discrétion et sans préavis, suspendre ou résilier des comptes, retirer du contenu, limiter l'accès, signaler des affaires aux autorités ou prendre toute autre mesure que nous jugeons appropriée pour traiter les violations de la présente Section.

9. Utilisation des données et responsabilités de conformité

Si vous utilisez la plateforme pour recueillir des données personnelles :

• Vous êtes responsable de la conformité aux lois applicables en matière de protection de la vie privée;
• Vous devez obtenir les consentements requis des personnes concernées;
• Vous ne devez pas mésuser des données recueillies.

Nous ne sommes pas responsables de votre conformité aux lois sur la protection des données.

10. Avis sur les statistiques et le suivi

Les Services incluent des statistiques — vues, clics, tapotements, résumés d'engagement et autres mesures d'utilisation — conçues pour vous aider à comprendre la performance de votre profil. Nous travaillons à rendre ces mesures utiles et exactes, avec une déduplication appropriée, un filtrage des robots et une attribution de source.

Toutefois, les statistiques Web sont, par nature, approximatives. Les fonctions de confidentialité des navigateurs, les bloqueurs de publicité, la réutilisation des adresses IP des réseaux mobiles, ainsi que les changements apportés par Apple, Google et autres fournisseurs de plateformes influencent ce que nous pouvons mesurer. Veuillez utiliser nos statistiques comme un intrant parmi d'autres dans vos décisions, et non comme des données financières vérifiées. Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des décisions d'affaires que vous prenez en vous fiant uniquement aux chiffres statistiques sans appliquer votre propre jugement.

11. Fonctions d'IA

Les Services comprennent des fonctions qui utilisent des technologies d'intelligence artificielle et de grands modèles de langage (collectivement, les « Fonctions d'IA »), dont certaines sont fournies par des fournisseurs d'IA tiers agissant à titre de prestataires de services.

11.1 La nature des sorties d'IA

Nous investissons dans la sélection de fournisseurs d'IA fiables, dans l'ingénierie de prompts pour la qualité et dans l'application de contrôles de sécurité — mais l'IA générative est, de par sa nature, probabiliste. Pour cette raison, les Fonctions d'IA sont fournies telles quelles, sans garantie d'exactitude, d'exhaustivité, d'adéquation à un usage particulier ou de non-contrefaçon. Traitez les sorties d'IA comme une ébauche utile à examiner par vous, et non comme une réponse définitive ou faisant autorité.

11.2 Vous reconnaissez

• Les sorties d'IA peuvent être inexactes, incomplètes, biaisées, désuètes, fabriquées ou comporter des erreurs;
• Les Fonctions d'IA ne remplacent pas les conseils professionnels (y compris juridiques, médicaux, financiers, fiscaux ou autres conseils réglementés). Vous devez vérifier indépendamment toute sortie d'IA sur laquelle vous vous appuyez pour une décision importante;
• Les sorties d'IA sont générées à partir de motifs statistiques et ne reflètent pas les vues, opinions ou recommandations d'Anexus Connect;
• Vous êtes seul responsable des prompts que vous soumettez et du contenu que vous choisissez d'utiliser, publier, envoyer ou autrement appliquer en vous fondant sur les sorties d'IA;
• Vous ne devez pas soumettre aux Fonctions d'IA des renseignements confidentiels, réglementés, sensibles ou personnels de tiers sans base légale et consentements requis;
• Les prompts et les sorties d'IA peuvent être traités par des fournisseurs d'IA tiers (p. ex. OpenAI, Anthropic, Google ou fournisseurs similaires) selon leurs propres conditions et politiques de confidentialité. Lorsque ces fournisseurs offrent des protections d'usage des données de type entreprise, nous ferons des efforts commercialement raisonnables pour les choisir; cependant, nous ne pouvons garantir la manière dont les fournisseurs tiers utilisent les données soumises.

11.3 Propriété et utilisation des sorties d'IA

Sous réserve des droits des fournisseurs d'IA tiers en vertu de leurs conditions, vous pouvez utiliser les sorties d'IA générées pour votre compte à vos fins licites; toutefois, vous reconnaissez que des sorties d'IA similaires ou identiques peuvent être générées pour d'autres utilisateurs et que nous ne déclarons pas que les sorties d'IA vous sont exclusives. Les sorties d'IA ne sont pas considérées comme une « œuvre » créée par Anexus Connect.

11.4 Aucune utilisation des sorties d'Anexus pour entraîner des modèles

Vous ne pouvez utiliser aucune partie des Services, ni aucune sortie d'IA générée par les Services, pour entraîner, peaufiner, développer, évaluer ou améliorer un modèle, ensemble de données, produit ou service d'apprentissage automatique ou d'intelligence artificielle, sans notre consentement écrit préalable.

11.5 Responsabilité quant à l'utilisation des sorties d'IA

Nous fournissons les Fonctions d'IA de bonne foi et soutenons l'ingénierie qui les sous-tend. Toutefois, le jugement final sur ce qu'il faut envoyer, publier ou sur quoi s'appuyer vous revient — vous connaissez votre public, les règles de votre secteur et les conséquences d'un message donné d'une manière que le modèle ne connaît pas. Dans toute la mesure permise par la loi, Anexus Connect n'est pas responsable d'une décision, communication ou transaction que vous prenez en vous fiant aux sorties d'IA sans les vérifier indépendamment.

11.6 Tarification et modèle de facturation des Fonctions d'IA

Les Fonctions d'IA sont vendues selon un modèle de crédits à l'usage, distinct de votre forfait d'abonnement. Pour utiliser les Fonctions d'IA, vous achetez des crédits IA dans votre compte, et chaque action d'IA — par exemple, une relance rédigée par l'IA, une réécriture de profil par l'IA ou une requête au conseiller IA pour les prospects — consomme un ou plusieurs crédits en fonction de la complexité, de la longueur de l'action et du coût sous-jacent du fournisseur. Le coût en crédits par action, les forfaits de crédits disponibles, les prix, les modalités de renouvellement et tout crédit inclus sont divulgués dans l'application au moment de l'achat et peuvent être mis à jour de temps à autre.

Les crédits ne sont pas remboursables, sauf lorsque la législation applicable de protection du consommateur l'exige. Les crédits inutilisés peuvent être soumis à une période d'expiration divulguée au moment de l'achat. Lorsque nous accordons expressément des crédits d'essai, promotionnels ou inclus au forfait, ces crédits peuvent être assortis de conditions distinctes (par exemple, expiration mensuelle, non-transférabilité ou absence de report) divulguées au moment de leur attribution.

Les coûts sous-jacents liés à l'exécution des Fonctions d'IA — y compris les frais des fournisseurs d'IA tiers, la puissance de calcul et l'infrastructure de soutien — sont réels et peuvent évoluer rapidement à mesure que l'industrie de l'IA évolue. C'est pourquoi nous nous réservons le droit de modifier ultérieurement la tarification ou la facturation des Fonctions d'IA. Sans limiter ce droit, les changements futurs possibles incluent :

• L'ajustement du coût en crédits par action d'IA, y compris l'augmentation du nombre de crédits requis pour une capacité d'IA spécifique (par exemple, la génération de texte long, la génération d'images, l'analyse de documents) ;
• La modification de la tarification des forfaits de crédits, des tailles de forfaits, de la cadence de renouvellement ou des conditions d'expiration ;
• L'introduction de plafonds d'utilisation par utilisateur, par jour ou par mois sur la consommation de crédits, y compris la conversion de certaines Fonctions d'IA en un quota mesuré ;
• La restriction de certaines Fonctions d'IA à des forfaits d'abonnement supérieurs, ou l'inclusion d'une allocation récurrente de crédits dans un forfait spécifique ;
• Le remplacement du modèle de crédits par un autre modèle tarifaire — par exemple, un module complémentaire d'IA forfaitaire, un palier d'abonnement spécifique à l'IA ou un véritable compteur à l'usage — à notre discrétion, sous réserve des protections de préavis et de refus ci-dessous.

Si nous apportons un changement important à la tarification ou à la facturation des Fonctions d'IA, nous :

• Vous donnerons un préavis raisonnable — d'au moins trente (30) jours dans la mesure du possible — par courriel et/ou par notification dans l'application avant la prise d'effet du changement ;
• Appliquerons le changement à votre compte au plus tôt au début de votre prochaine période de renouvellement, sauf si vous êtes sur un forfait gratuit, vous vous inscrivez après l'annonce du changement, ou vous acceptez expressément le changement plus tôt ;
• Vous permettrons de refuser le changement en annulant votre abonnement en vertu de la Section 4.3 avant sa prise d'effet, sans pénalité au-delà de la portion non utilisée d'une période prépayée (que nous rembourserons au prorata lorsque la législation applicable de protection du consommateur l'exige).

Rien dans la présente Section 11.6 ne limite vos droits prévus par la législation applicable de protection du consommateur (y compris la Loi sur la protection du consommateur de l'Ontario et les lois provinciales équivalentes), ni notre obligation d'honorer les conditions d'abonnement que vous avez déjà payées. Lorsque la législation de protection du consommateur vous confère un droit plus fort — par exemple, le droit de refuser un changement unilatéral à un contrat à durée déterminée, ou un préavis plus long — ce droit prévaut sur la présente Section.

12. Disponibilité et fiabilité du service

12.1 Nos engagements

Maintenir les Services disponibles est au cœur de ce que nous faisons. Ainsi :

• Nous surveillons notre infrastructure en continu et répondons aux incidents en priorité;
• Nous appliquons rapidement les correctifs de sécurité et mises à jour de dépendances;
• Nous visons une disponibilité mensuelle de 99,5 % pour l'Application et l'API, mesurée hors des fenêtres de maintenance planifiée et des événements hors de notre contrôle raisonnable (voir Section 18);
• Lorsque nous planifions une maintenance susceptible de causer une perturbation notable, nous donnerons un préavis raisonnable par l'Application, par courriel ou par nos communications d'état, et programmerons les travaux hors des heures de pointe lorsque le travail le permet;
• Pour les incidents qui affectent matériellement les Services, notre équipe travaillera à les rétablir aussi rapidement que possible et tiendra les utilisateurs concernés informés de l'état et de la résolution attendue.

12.2 Limites honnêtes

Cela dit, comme toute plateforme sur Internet, nous ne pouvons — et ne voulons — garantir un temps de disponibilité continu, un fonctionnement sans erreur ou un accès ininterrompu. Pannes, latence, bogues, défaillances de dépendances tierces, incidents de sécurité et réalités des systèmes distribués peuvent survenir et surviennent. En utilisant les Services, vous reconnaissez ces réalités et comprenez que les Services ne sont pas conçus pour être utilisés — et ne doivent pas l'être — dans des cas où une interruption ou erreur pourrait causer la mort, des blessures, des dommages environnementaux ou d'autres préjudices critiques.

12.3 Maintenance et mises à jour

Nous pouvons effectuer de la maintenance, déployer des mises à jour ou modifier des fonctionnalités à tout moment afin de maintenir les Services sécurisés, conformes et améliorés. Nous visons à minimiser les perturbations.

12.4 État et soutien

Pour signaler un incident ou nous joindre au sujet d'une perturbation en cours, écrivez à support@anexustechnologies.com. Nous visons une réponse initiale dans un jour ouvrable, plus rapide pour les incidents que nous avons classés comme affectant de nombreux utilisateurs.

13. Suspension du compte, résiliation et abandon du Service

13.1 Suspension ou résiliation par nous (motif valable)

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès si :

• Vous violez les présentes Conditions;
• Vous mésusez des Services;
• La loi l'exige.

13.2 Résiliation par vous

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en soumettant une demande par les moyens de contact identifiés à la Section 28, y compris une demande de fermeture et de suppression de compte telle que décrite à la Section 2.4. La résiliation de votre compte ne vous libère pas des obligations accumulées avant la résiliation ni des dispositions des présentes Conditions qui, de par leur nature, doivent survivre à la résiliation.

13.3 Abandon des Services

Nous nous engageons à vous fournir un accès ininterrompu aux Services. Cela dit, pour des raisons telles que la fermeture de notre entreprise, une vente ou un transfert de l'entreprise, ou un changement de direction stratégique délibéré, nous pourrions devoir abandonner les Services en tout ou en partie. Si nous décidions d'abandonner les Services dans leur intégralité, les engagements suivants s'appliqueraient. Nous :

• Donnerons un préavis écrit d'au moins douze (12) mois (la « Période de préavis d'abandon ») par courriel à l'adresse figurant à votre compte, par avis dans l'Application et par un avis bien visible sur le Site Web;
• Continuerons à exploiter les Services sur une base substantiellement comparable tout au long de la Période de préavis d'abandon;
• Mettrons des outils d'exportation à disposition, ou fournirons une exportation sur demande, afin que vous puissiez récupérer les données de votre compte (y compris le contenu de profil, contacts et statistiques) à tout moment durant la Période de préavis d'abandon;
• Cesserons d'accepter de nouveaux abonnements payants, nouvelles commandes de matériel et nouvelles transactions de Boutique Profil à une date raisonnable durant la Période de préavis d'abandon, que nous divulguerons dans l'avis.

13.4 Remboursements en cas d'abandon

Si nous abandonnons les Services :

• Abonnements : nous rembourserons tout frais d'abonnement prépayé pour la portion de la période d'abonnement qui suit la date effective d'abandon, au prorata. Aucun remboursement n'est dû pour la portion de la période d'abonnement durant laquelle les Services vous étaient accessibles.
• Matériel (cartes NFC) : les cartes physiques qui vous ont été livrées sont non remboursables une fois expédiées — ce sont des biens tangibles que vous avez reçus. Bien qu'elles continueront à fonctionner pendant la Période de préavis d'abandon, vous reconnaissez et acceptez que les fonctions de tapotement NFC, de balayage QR et de carte Apple Wallet dépendent de nos serveurs en service et peuvent cesser de fonctionner après la date d'abandon. Nous ne prenons aucun engagement de maintien des fonctions numériques des cartes au-delà de la date d'abandon.
• Gravure personnalisée et autres travaux sur mesure : non remboursables une fois la production commencée.
• Boutique Profil : les paiements des Acheteurs déjà effectués aux Vendeurs ne sont pas affectés par notre abandon — ils demeurent des transactions entre Acheteur, Vendeur et Stripe en vertu des conditions de Stripe. Les Frais de plateforme d'Anexus Connect sont non remboursables sur les transactions complétées, conformément à la Section 5.5. Les différends, remboursements et rétrofacturations en attente demeurent la responsabilité du Vendeur.
• Nous ne sommes pas tenus de rembourser un montant supérieur à ce que vous nous avez effectivement payé au cours des douze (12) mois précédant la date effective d'abandon, sauf si un remboursement plus élevé est exigé par la loi applicable en matière de protection du consommateur.

13.5 Ce que l'abandon n'affecte pas

Même après l'abandon des Services :

• Les sections des présentes Conditions qui, de par leur nature, doivent survivre (y compris Limitation de responsabilité, Indemnisation, Arbitrage et Droit applicable) demeurent en vigueur;
• Vos obligations et les nôtres accumulées avant la date d'abandon (y compris tout montant impayé et toute rétrofacturation de Boutique Profil ouverte) survivent;
• Nous continuerons à traiter tout renseignement personnel encore en notre possession conformément à la Politique de confidentialité et à la loi applicable, y compris en complétant toute demande d'exportation ou de suppression de données en attente.

13.6 Cession à un successeur

Au lieu de (ou en plus de) l'abandon des Services, nous pouvons céder ou transférer les Services, votre compte et toute entente connexe à une entité successeur (par exemple, dans le cadre d'une vente d'entreprise, fusion ou réorganisation). Si nous le faisons, nous fournirons un avis du transfert et le successeur assumera nos obligations en vertu des présentes Conditions à l'égard de votre compte.

13.7 Fonctionnalité limitée hors de la Période de préavis

Pour des événements hors de notre contrôle raisonnable (y compris ceux décrits à la Section 18, Force majeure), ou en cas d'insolvabilité, faillite, ordonnance judiciaire, action réglementaire ou circonstances comparables, nous pourrions être incapables de fournir un préavis de douze (12) mois. Dans de tels cas, nous fournirons autant de préavis qu'il est raisonnablement possible et utiliserons des efforts commercialement raisonnables pour honorer les remboursements au prorata et les obligations d'exportation de données dans la mesure où nous pouvons le faire en vertu de la loi applicable.

13.8 Continuité corporative

Toutes les obligations en vertu des présentes Conditions sont dues par Anexus Technologies Incorporated (ou son successeur en vertu de la Section 13.6) en tant qu'entité corporative. Rien dans les présentes Conditions ne crée de responsabilité personnelle des fondateurs, administrateurs, dirigeants, employés ou entrepreneurs d'Anexus Connect, sauf dans la mesure où une telle responsabilité est requise par la loi applicable et ne peut être limitée par convention.

14. Limitation de responsabilité

14.1 Ce dont nous assumons la responsabilité

Nous sommes responsables d'exploiter les Services avec un soin raisonnable, d'honorer les engagements que nous prenons dans les présentes Conditions et dans la Politique de confidentialité, et des mesures de sécurité en place. Si nous causons un préjudice direct par notre négligence ou notre manquement à ces obligations, nous y répondrons équitablement, y compris par les processus de différends et de remboursement décrits dans les présentes Conditions.

14.2 Ce qui est hors de notre responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, et sous réserve de la Section 14.4 ci-dessous, Anexus Connect n'est pas responsable :

• Des dommages indirects, accessoires, spéciaux, exemplaires, punitifs ou consécutifs;
• De la perte de profits, revenus, économies anticipées, achalandage, occasions d'affaires ou données, qu'elles soient directes ou indirectes;
• Des interruptions de service, erreurs ou défaillances tierces du type décrites aux Sections 7 et 12;
• Des décisions que vous prenez en vous fiant aux sorties d'IA sans les vérifier indépendamment (Section 11.5);
• Des actions d'autres utilisateurs ou de tiers (y compris Acheteurs, Vendeurs et fournisseurs d'intégrations) que nous n'avons ni dirigés ni autorisés.

14.3 Plafond global

Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité globale totale découlant de ou liée aux présentes Conditions ou aux Services, sur toute période de douze (12) mois, n'excédera pas le plus élevé de (a) le montant que vous nous avez effectivement payé en vertu des présentes Conditions durant cette période de douze mois, ou (b) 100 $ CAD. Ce plafond est essentiel à l'entente — nous avons tarifé les Services en supposant qu'il s'applique.

14.4 Ce que cette section ne limite pas

Rien dans la présente Section 14 ne limite ou n'exclut une responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue licitement, y compris la responsabilité pour fraude, déclaration frauduleuse, inconduite délibérée, négligence grave, mort ou blessures corporelles causées par notre négligence, ou les droits dont vous bénéficiez en vertu de la législation impérative de protection du consommateur.

15. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de tenir indemne Anexus Connect contre les réclamations découlant de :

• Votre utilisation des Services;
• Votre contenu;
• Votre violation des présentes Conditions.

16. Exclusion de garanties

16.1 Ce dans quoi nous investissons

La qualité, la sécurité et la fiabilité sont au cœur de notre fonctionnement. Nous utilisons un chiffrement aux normes de l'industrie (TLS en transit, AES-256-GCM au repos pour les champs sensibles), appliquons des contrôles d'accès, surveillons nos systèmes, appliquons rapidement les mises à jour de sécurité et améliorons continuellement les Services. Lorsque nous décelons un problème qui affecte les utilisateurs, nous travaillons à le corriger en priorité.

16.2 Exclusion formelle

Cela dit, aucun fournisseur ne peut offrir de garanties juridiques absolues sur un service en ligne complexe. Dans toute la mesure permise par la loi applicable :

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LES SERVICES, Y COMPRIS TOUT CONTENU, FONCTIONNALITÉ ET FONCTION, SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS NOTAMMENT LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, DE NON-CONTREFAÇON ET TOUTE GARANTIE DÉCOULANT D'UN COURS DES AFFAIRES, D'UN USAGE OU D'UNE PRATIQUE COMMERCIALE.

Plus précisément, bien que nous travaillions à chacun des points suivants, nous ne garantissons pas que :

• Les Services seront ininterrompus, sécurisés, opportuns ou sans erreur;
• Les résultats obtenus de l'utilisation des Services seront exacts ou fiables;
• Les défauts ou erreurs seront corrigés dans un délai précis;
• Les Services ou les serveurs qui les rendent disponibles sont exempts de virus ou autres composantes nuisibles;
• Les services ou intégrations tiers (CRM, calendrier, paiement, fournisseurs d'IA) fonctionneront comme prévu.

Aucun conseil ou renseignement, oral ou écrit, obtenu de nous ou par les Services ne crée de garantie non expressément énoncée dans les présentes Conditions.

16.3 Droits statutaires préservés

Rien dans la présente Section 16 n'exclut ni ne limite une garantie, condition, garantie légale ou droit qui s'applique impérativement à vous en vertu de la législation de protection du consommateur (par exemple, en vertu de la Loi sur la protection du consommateur de votre province au Canada, ou d'une législation comparable ailleurs). Lorsqu'un tel droit s'applique, il s'applique en plus de — et non au lieu des — engagements que nous énonçons dans les présentes Conditions.

17. Arbitrage exécutoire et renonciation aux recours collectifs

17.1 Convention d'arbitrage

Tout différend, réclamation ou controverse découlant de ou lié aux présentes Conditions ou aux Services (un « Différend ») sera résolu exclusivement par arbitrage final et exécutoire, sauf que l'une ou l'autre des parties peut intenter une action individuelle devant la Cour des petites créances pour les différends relevant de la compétence de cette cour.

17.2 Procédure d'arbitrage

L'arbitrage se déroulera en Ontario, Canada, selon les règles de l'Institut d'arbitrage et de médiation du Canada (IAMC), ou pour les utilisateurs hors du Canada, selon les règles de la American Arbitration Association (AAA) Consumer Arbitration Rules. L'arbitrage se tiendra devant un arbitre unique. La langue de l'arbitrage sera l'anglais.

17.3 Renonciation aux recours collectifs

VOUS ET ANEXUS CONNECT CONVENEZ QUE CHACUN NE PEUT PRÉSENTER DES RÉCLAMATIONS CONTRE L'AUTRE QU'À TITRE INDIVIDUEL, ET NON COMME DEMANDEUR OU MEMBRE D'UN GROUPE DANS UN RECOURS COLLECTIF, COLLECTIF OU REPRÉSENTATIF PRÉTENDU. Sauf accord écrit contraire des deux parties, l'arbitre ne peut consolider les réclamations de plus d'une personne et ne peut présider une procédure représentative ou collective.

17.4 Droit de retrait de 30 jours

Vous pouvez vous retirer de la présente convention d'arbitrage en nous avisant par écrit à support@anexustechnologies.com dans les 30 jours suivant l'acceptation initiale des présentes Conditions. Votre avis doit comprendre votre nom complet, le courriel de votre compte et une déclaration claire de votre souhait de vous retirer de l'arbitrage. Le retrait n'affecte aucune autre disposition des présentes Conditions.

17.5 Survie

La présente Section 17 survit à toute résiliation de votre compte ou des présentes Conditions.

18. Force majeure

Nous ne serons pas responsables d'une défaillance ou d'un retard dans l'exécution causé par des circonstances hors de notre contrôle raisonnable, y compris notamment : cas fortuits, catastrophes naturelles, guerre, terrorisme, émeutes, troubles civils, actions gouvernementales, conflits de travail, défaillances de fournisseurs, interruptions de prestataires tiers (y compris Stripe, hébergement, IA, CRM et fournisseurs de calendriers), pandémies, pannes d'Internet ou de télécommunications, ou cyberattaques. Nos obligations d'exécution en vertu des présentes Conditions sont suspendues pour la durée d'un tel événement.

19. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions, et tout différend en découlant ou s'y rapportant, sont régis par les lois de la Province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflits de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

Sous réserve de la Section 17 (Arbitrage), vous et Anexus Connect vous soumettez à la compétence exclusive des tribunaux situés en Ontario, Canada, pour toute affaire non soumise à l'arbitrage.

20. Modifications des Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions à l'occasion. Lorsque nous apportons des modifications, nous mettrons à jour la « Date d'entrée en vigueur » en haut de cette page. Pour les modifications importantes, nous donnerons un préavis raisonnable (par exemple, par courriel à l'adresse de votre compte, par un avis dans l'application ou par un avis bien visible sur le Site Web) au moins 14 jours avant la prise d'effet.

L'utilisation continue des Services après la date d'entrée en vigueur des Conditions révisées constitue votre acceptation de ces Conditions. Si vous n'acceptez pas les Conditions révisées, vous devez cesser d'utiliser les Services et pouvez fermer votre compte avant la prise d'effet des modifications.

21. Dispositions générales

21.1 Entente intégrale

Les présentes Conditions, avec notre Politique de confidentialité, notre Politique de retour et tout autre avis juridique ou entente publié sur les Services, constituent l'entente intégrale entre vous et Anexus Connect et remplacent toutes communications et propositions antérieures ou contemporaines (orales, écrites ou électroniques) sur le sujet.

21.2 Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inexécutable, les dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur, et la disposition invalide sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre exécutoire tout en préservant l'intention initiale.

21.3 Absence de renonciation

Notre défaut d'exécuter un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Aucune renonciation n'est effective sauf si elle est faite par écrit et signée par un représentant autorisé d'Anexus Connect.

21.4 Cession

Vous ne pouvez céder ni transférer les présentes Conditions ni aucun droit en découlant, en tout ou en partie, sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder les présentes Conditions ou nos droits à tout moment, y compris en lien avec une fusion, acquisition, réorganisation ou vente d'actifs. Toute cession non autorisée de votre part est nulle.

21.5 Survie

Les sections qui, de par leur nature, doivent survivre à la résiliation (y compris, sans s'y limiter, les Sections sur la licence du Contenu utilisateur, l'Exclusion de garanties, la Limitation de responsabilité, l'Indemnisation, l'Arbitrage, le Droit applicable, et les présentes Dispositions générales) survivront à la résiliation des présentes Conditions ou de votre compte.

21.6 Relations entre les parties

Rien dans les présentes Conditions ne crée une relation d'agence, de partenariat, de coentreprise, d'emploi ou de franchise entre vous et Anexus Connect. Vous n'avez aucun pouvoir de lier Anexus Connect ou d'agir en son nom.

21.7 Tiers bénéficiaires

Les présentes Conditions ne sont conclues qu'au profit de vous et d'Anexus Connect. Elles n'ont pas pour objet de conférer des droits à un tiers.

21.8 Contrôles d'exportation et sanctions

Vous déclarez ne pas être situé, contrôlé ou résident d'un pays, ni figurer sur une liste tenue par le Gouvernement du Canada, des États-Unis ou d'une autre juridiction applicable qui restreint l'exportation ou l'utilisation de services logiciels. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois applicables de contrôle des exportations et de sanctions.

21.9 Avis

Nous pouvons donner avis par courriel à l'adresse associée à votre compte, par publication sur les Services, ou par toute autre méthode que nous choisissons raisonnablement. Vous pouvez nous donner avis en écrivant à support@anexustechnologies.com. L'avis prend effet à l'envoi (par courriel) ou à la publication (pour les avis dans les Services).

21.10 Titres

Les titres des sections des présentes Conditions sont fournis à des fins de commodité uniquement et n'affectent pas l'interprétation.

21.11 Langue

Les présentes Conditions sont rédigées en anglais. Toute traduction est fournie à titre de commodité; la version anglaise prévaut en cas de conflit.

21.12 Droit de refuser le service

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de refuser le service, de résilier des comptes, de retirer ou modifier du contenu, ou d'annuler des commandes pour quelque raison que ce soit, y compris (sans s'y limiter) en cas de soupçon de fraude, d'abus, de violation des présentes Conditions, ou lorsque nous croyons qu'une telle mesure est nécessaire pour protéger nos utilisateurs, notre personnel ou notre plateforme.

22. Commandes de matériel, cartes et expédition

22.1 Acceptation des commandes

Toutes les commandes de matériel (y compris les cartes NFC en Métal Noir, Acier Inoxydable et la carte à coller sur téléphone, ainsi que toute gravure, emballage ou accessoires — collectivement, le « Matériel ») sont soumises à notre acceptation. Nous pouvons, à notre seule discrétion et à tout moment avant l'expédition, refuser, annuler ou limiter toute commande, y compris (sans s'y limiter) lorsque nous soupçonnons une fraude, une erreur de facturation, une erreur de prix, une rupture de stock, ou si nous sommes incapables d'honorer la commande pour toute autre raison. Si nous annulons une commande, nous rembourserons tout montant déjà facturé.

22.2 Gravure personnalisée et travail sur mesure

Le Matériel comprenant une gravure personnalisée, un graphisme sur mesure, des signatures, logos ou autres personnalisations sur commande n'est ni retournable ni remboursable une fois la production commencée, sauf si le Matériel est défectueux à l'arrivée ou si la loi applicable l'exige. Vous êtes responsable de l'exactitude du graphisme, des noms, titres et autres contenus que vous soumettez pour la gravure. Vous déclarez que vous possédez ou détenez tous les droits nécessaires sur tout logo, marque, signature ou autre contenu que vous soumettez et que la gravure sur le Matériel ne porte atteinte à aucun droit d'un tiers. Vous approuverez une épreuve numérique avant la production; une fois l'épreuve approuvée, vous êtes responsable du contenu tel qu'approuvé.

22.3 Expédition, risque de perte et titre

Nous expédions le Matériel rapidement depuis notre installation de traitement de l'Ontario et fournissons un numéro de suivi pour chaque commande. Les estimations de livraison du transporteur sont des indications de meilleurs efforts fondées sur les niveaux de service du transporteur — les délais de livraison réels peuvent varier, notamment durant les périodes de pointe, le traitement douanier ou les conditions météorologiques extrêmes. Le titre et le risque de perte du Matériel vous sont transférés lorsque le Matériel est remis au transporteur pour expédition, ce qui est standard en vente au détail en ligne. Après ce moment, le transporteur est en possession du colis; s'il arrive endommagé ou disparaît en transit, veuillez nous écrire à support@anexustechnologies.com — dans la plupart des cas, nous pouvons déposer une réclamation auprès du transporteur en votre nom et travailler avec vous à un remplacement en vertu de notre Politique de retour. Nous expédions actuellement uniquement aux adresses au Canada; l’expédition internationale est prévue dans notre feuille de route.

22.4 Matériel NFC — Comment nous les fabriquons et où se situent les limites

Nous construisons nos cartes NFC pour être portées au quotidien — les modèles Métal Noir et Acier Inoxydable sont usinés avec précision, la carte à coller sur téléphone est conçue pour vivre au dos de votre téléphone avec un corps fin et résistant à l’abrasion, et chaque lot est testé pour la fiabilité du tapotement sur les principaux appareils iOS et Android avant l'expédition. Avec une utilisation normale, une carte peut fonctionner pendant des années.

Un point qu'il vaut la peine de connaître d'emblée : chaque carte renferme une petite puce NFC et son antenne. C'est la puce qui permet le tapotement, la lecture du code QR et la carte Apple Wallet. Étant logée à l'intérieur de la carte, la puce est protégée du maniement quotidien — mais la carte elle-même est suffisamment mince pour se plier, et une carte pliée signifie une puce endommagée. Le pliage peut survenir lorsqu'on s'assoit sur la carte dans une poche arrière pendant de longues périodes, qu'on la presse contre des objets durs dans un portefeuille trop rempli ou qu'on la fléchit volontairement. Une fois que les pistes internes ou l'antenne de la puce sont brisées de cette manière, la carte peut cesser d'être lisible par les téléphones même si elle paraît intacte. C'est inhérent à la technologie NFC et non un défaut de fabrication ; les dommages liés au pliage ne sont donc pas couverts par la garantie de notre Politique de retour. Transportez la carte à plat — dans une fente de portefeuille, un porte-cartes ou la coque de votre téléphone — et elle devrait vous durer des années.

Cela dit, les puces elles-mêmes sont de petits composants électroniques. Pour en tirer le meilleur :

• Maintenez-les dans des conditions normales. Comme tout appareil électronique grand public, les puces NFC peuvent être endommagées par la chaleur extrême (au-delà d'environ 70 °C / 160 °F), le froid extrême, l'humidité prolongée, le pliage, la coupe, le perçage, le passage au micro-ondes ou de forts champs magnétiques. Elles ne sont pas conçues pour les environnements industriels ni pour le lavage.
• Le succès du tapotement varie selon l'appareil. La lecture d'une étiquette NFC dépend du téléphone de l'autre personne — son antenne NFC, la version du système d'exploitation, l'activation du NFC, et l'épaisseur de l'étui ou du portefeuille. La plupart des iPhone modernes (XS et plus récents) et des téléphones Android tapotent de manière fiable; quelques appareils plus anciens ou d'entrée de gamme ont des antennes plus faibles. Si un tapotement ne fonctionne pas, nous renvoyons les utilisateurs à notre guide Comment tapoter.
• Les fonctions numériques dépendent de nos serveurs. Le tapotement et le balayage QR résolvent vers une URL hébergée chez nous, donc les mêmes engagements de disponibilité de la Section 12 s'appliquent. Si nous abandonnons un jour les Services, la Section 13.4 explique ce qu'il advient des cartes existantes.
• Les cartes Wallet dépendent d'Apple, Google et Samsung. Nous suivons les spécifications publiées de chaque plateforme et mettons à jour notre intégration Wallet lorsqu'elles changent. Si un Fournisseur de plateforme modifie ou restreint la fonctionnalité Wallet, notre intégration peut en être affectée de manières hors de notre contrôle.

Si une carte cesse de fonctionner sans faute de votre part durant la période de garantie, notre Politique de retour couvre un remplacement gratuit.

22.5 Finition Métal noir — usure, patine et apparence à long terme

La carte Métal noir comporte une finition noire anodisée dure liée à de l'acier inoxydable usiné de précision. Comme d'autres métaux revêtus haut de gamme — téléphones, montres, stylos plume — cette finition développe un caractère au fil du temps : une usure des bords, des marques de surface ou de petites zones dénudées peuvent apparaître, en particulier si la carte est échappée, traînée sur des surfaces abrasives ou transportée librement avec des clés, des pièces de monnaie ou d'autres objets métalliques. Lorsque la finition s'use, le substrat en acier inoxydable peut devenir visible, et l'apparence de la carte peut changer en conséquence. Il s'agit d'une caractéristique inhérente aux métaux anodisés et revêtus — non d'un défaut de fabrication — et ce n'est pas couvert par notre Politique de retour, sauf si la finition était déjà endommagée à l'arrivée. Notre option en acier inoxydable brossé ne comporte pas de revêtement distinct et ne présente donc pas le même contraste de substrat exposé, mais elle aussi acquerra des égratignures, des marques de polissage et une patine naturelle au fil de l'utilisation quotidienne. Nous le précisons d'emblée afin que vous puissiez choisir la finition qui correspond le mieux à votre façon de transporter votre carte.

22.6 Retours et remplacements

Les retours et remplacements sont régis par notre Politique de retour, qui est incorporée aux présentes Conditions par renvoi. En cas de conflit entre la Politique de retour et les présentes Conditions à l'égard du Matériel, la Politique de retour prévaut pour la matière qu'elle traite.

22.7 Garantie sur le matériel

Nous sommes derrière les cartes que nous expédions. La garantie que nous offrons est énoncée dans notre Politique de retour, qui couvre les défauts de fabrication et les défaillances de puce en utilisation ordinaire, et s'ajoute à tout droit dont vous bénéficiez impérativement en vertu de la législation de protection du consommateur (y compris la Loi sur la protection du consommateur de l'Ontario et les lois provinciales équivalentes). Au-delà de ces engagements, et dans toute la mesure permise par la loi, le Matériel est vendu sans autres garanties expresses ou implicites — y compris la qualité marchande, l'adéquation à un usage particulier ou la durabilité au-delà de l'utilisation normale prévue — car nous ne pouvons assumer la responsabilité de cartes endommagées par un mésusage, perdues, modifiées ou utilisées au-delà de leur conception.

23. Propriété intellectuelle et licence limitée à votre intention

23.1 Notre PI

Les Services, y compris tous les logiciels, codes, designs, mises en page, graphismes, logos, textes, images, audio, vidéo, « apparence et convivialité », fonctionnalités, documentation et marques de commerce (y compris « Anexus », « Anexus Connect » et toutes marques nominatives, logos et habillages commerciaux associés), ainsi que toutes améliorations, œuvres dérivées, modifications et traductions de ceux-ci (collectivement, la « PI Anexus »), sont la propriété d'Anexus Technologies Incorporated ou de ses concédants et sont protégés par les lois canadiennes, américaines et internationales en matière de droit d'auteur, de marques, de secrets commerciaux, de brevets et autres lois de propriété intellectuelle. Rien dans les présentes Conditions ne vous transfère la propriété de la PI Anexus.

23.2 Licence limitée à votre intention

Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, nous vous accordons une licence personnelle, limitée, révocable, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable d'accéder aux Services et de les utiliser à vos propres fins internes d'affaires ou personnelles pendant la durée de votre compte. Cette licence prend fin automatiquement lors de la résiliation de votre compte, de l'abandon des Services ou du retrait de votre droit d'utiliser les Services.

23.3 Restrictions à l'utilisation

Vous ne pouvez pas (et ne pouvez pas permettre à un tiers de) :

• Copier, modifier, traduire, adapter, porter ou créer des œuvres dérivées des Services ou de la PI Anexus, sauf dans la mesure expressément permise par la loi applicable;
• Distribuer, transmettre, diffuser, afficher publiquement, exécuter publiquement, publier, concéder en licence, louer, vendre, sous-licencier, céder ou autrement commercialiser la PI Anexus;
• Retirer ou altérer toute mention de propriété, image de marque, filigrane ou attribution de toute partie des Services;
• Utiliser la PI Anexus, notre nom ou nos marques de commerce de manière à suggérer une approbation, un parrainage, un partenariat ou une affiliation que nous n'avons pas accordés par écrit;
• Prendre toute mesure portant atteinte, diluant, ternissant ou nuisant autrement à la PI Anexus ou à notre réputation.

23.4 Réserve de droits

Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans les présentes Conditions sont réservés par Anexus Connect et ses concédants.

24. Plaintes pour atteinte au droit d'auteur, avis et contre-avis

24.1 Canada — Régime d'avis et avis (Loi sur le droit d'auteur, art. 41.25–41.27)

Nous respectons le régime d'avis et avis prévu par la Loi sur le droit d'auteur (Canada). Si vous croyez qu'un contenu des Services porte atteinte à votre droit d'auteur canadien, vous pouvez envoyer un avis écrit conforme au paragraphe 41.25(2) de la Loi sur le droit d'auteur à support@anexustechnologies.com. À la réception d'un avis conforme, nous le ferons suivre par voie électronique à l'Utilisateur responsable du contenu, lorsque cela est raisonnablement possible, et conserverons les dossiers exigés par la loi. Le fait de transmettre un avis ne constitue pas une admission que la prétendue violation est réelle, et nous ne sommes pas tenus de retirer le contenu en vertu du régime d'avis et avis.

24.2 États-Unis — DMCA

Pour les titulaires de droits d'auteur en vertu du droit américain, nous répondrons aux avis de prétendues violations conformes au Digital Millennium Copyright Act (17 U.S.C. § 512). Un avis DMCA valide doit comprendre :

• Une signature physique ou électronique du titulaire du droit d'auteur ou d'un représentant autorisé;
• L'identification de l'œuvre protégée prétendument violée;
• L'identification du contenu prétendu en violation, avec des renseignements raisonnablement suffisants pour nous permettre de le localiser (URL de préférence);
• Vos coordonnées (nom, adresse, téléphone, courriel);
• Une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l'utilisation n'est pas autorisée par le titulaire, son agent ou la loi;
• Une déclaration, sous peine de parjure, attestant que les renseignements de l'avis sont exacts et que vous êtes le titulaire ou êtes autorisé à agir en son nom.

Envoyez les avis DMCA valides à : support@anexustechnologies.com (objet : « DMCA Notice »).

24.3 Contre-avis

Si votre contenu a été retiré ou son accès désactivé en raison d'un avis DMCA et que vous croyez qu'il s'agit d'une erreur, vous pouvez soumettre un contre-avis répondant aux exigences du 17 U.S.C. § 512(g) à la même adresse. Nous transmettrons le contre-avis à la partie plaignante comme l'exige la loi.

24.4 Politique sur les contrevenants récidivistes

Nous suspendrons ou résilierons, dans les circonstances appropriées, les comptes des Utilisateurs jugés contrevenants récidivistes. Nous pouvons également retirer du contenu ou restreindre des comptes à tout moment lorsque nous recevons plusieurs plaintes crédibles ou disposons par ailleurs d'un motif raisonnable de croire qu'une atteinte est en cours.

24.5 Fausses déclarations

La soumission d'un avis ou contre-avis sciemment faux peut entraîner une responsabilité en vertu de la loi applicable. Veuillez envisager de consulter un conseiller juridique avant de soumettre un avis.

25. Communications, avis électroniques et anti-pourriel (LCAP)

25.1 Communications transactionnelles

En créant un compte ou en effectuant un achat, vous consentez à recevoir des communications transactionnelles et liées au service par courriel, avis dans l'Application ou autres moyens électroniques. Celles-ci comprennent (sans s'y limiter) les confirmations de compte, avis de facturation, alertes de sécurité, réinitialisations de mot de passe, mises à jour de commandes, avis de remboursement, avis de différends, avis de changement de politique et avis requis par la loi. Vous ne pouvez pas vous désabonner des communications transactionnelles tant que votre compte demeure actif.

25.2 Marketing et messages électroniques commerciaux

Nous n'enverrons des messages électroniques commerciaux (marketing, promotions, infolettres, annonces de produits, etc.) que lorsque nous avons votre consentement exprès ou tacite en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel (« LCAP »), du CAN-SPAM Act des États-Unis, de la directive ePrivacy de l'UE ou d'autres lois applicables, selon le cas. En vous inscrivant à notre infolettre ou en y consentant à l'inscription, vous donnez un consentement exprès. Chaque message commercial que nous envoyons :

• Identifiera l'expéditeur et nos coordonnées d'affaires;
• Comprendra un mécanisme de désabonnement fonctionnel et bien visible;
• Honorera les demandes de désabonnement rapidement (et en tout état de cause dans les dix (10) jours ouvrables pour la LCAP).

25.3 SMS / messages texte

Si nous offrons des communications par SMS ou message texte, les tarifs standards de message et de données du transporteur peuvent s'appliquer. Vous pouvez vous désabonner à tout moment en répondant STOP (ou en suivant les instructions dans tout message) au numéro émetteur.

25.4 Avis électroniques à votre intention

Vous acceptez que nous puissions vous donner avis par courriel à l'adresse associée à votre compte, par un avis dans l'Application ou par une publication sur le Site Web, et qu'un tel avis est suffisant et efficace à toutes fins en vertu des présentes Conditions. Il vous appartient de tenir votre adresse courriel à jour. Si votre courriel devient invalide et que nous ne pouvons livrer un avis, l'avis est néanmoins réputé pris effet lors de son envoi.

26. Apple Wallet, Google Wallet et autres plateformes mobiles

26.1 Aucune affiliation

Anexus Connect n'est ni affilié, ni parrainé ni endossé par Apple Inc., Google LLC, Samsung Electronics Co., Ltd., ni par aucun autre fournisseur de système d'exploitation, d'appareil ou de plateforme de portefeuille (collectivement, les « Fournisseurs de plateforme »). Les références à Apple Wallet, Apple Watch, Google Wallet, iCloud, Google Calendar, Microsoft Outlook et services similaires décrivent l'interopérabilité uniquement.

26.2 Cartes Wallet

Lorsque vous ajoutez une carte Anexus à Apple Wallet, Google Wallet ou un autre portefeuille, nous générons la carte selon la spécification publiée de chaque plateforme et la livrons au Fournisseur de plateforme, qui la stocke et l'affiche ensuite sur votre appareil. Après ce transfert, le comportement de la carte — quand elle s'affiche, comment elle se met à jour, si le NFC ou le QR est présenté — est contrôlé par le Fournisseur de plateforme, votre appareil et vos paramètres de portefeuille. Comme ces couches sont hors de notre contrôle, nous ne pouvons garantir que la fonctionnalité des cartes Wallet sera ininterrompue, que les mises à jour seront reçues dans un délai particulier ou que la prise en charge de Wallet se poursuivra indéfiniment. Si un Fournisseur de plateforme modifie ou restreint la fonctionnalité Wallet, notre intégration peut en être affectée — lorsque cela se produit, nous mettons à jour notre implémentation aussi rapidement que possible.

26.3 Les Fournisseurs de plateforme ne sont pas tiers bénéficiaires — sauf si requis

Lorsque les conditions d'Apple, de Google ou d'un autre Fournisseur de plateforme exigent que son contrat de licence d'utilisateur final (« EULA ») ou les conditions de la plateforme soient incorporés, ces conditions s'appliquent entre vous et le Fournisseur de plateforme, et non entre vous et Anexus Connect. En cas de conflit entre ces conditions du Fournisseur de plateforme et les présentes Conditions à l'égard d'une plateforme spécifique, les conditions du Fournisseur de plateforme prévalent entre vous et ce Fournisseur de plateforme.

26.4 Les décisions des Fournisseurs de plateforme sont hors de notre contrôle

Nous travaillons à maintenir nos intégrations avec chaque Fournisseur de plateforme à jour et fiables, mais nous ne pouvons prendre d'engagements en leur nom. Dans toute la mesure permise par la loi, Anexus Connect n'est pas responsable des actes, omissions, défaillances, interruptions, changements ou politiques d'un Fournisseur de plateforme. Si un Fournisseur de plateforme retire ou restreint une fonctionnalité sur laquelle nous nous appuyons (par exemple, la prise en charge des cartes Wallet), notre équipe travaillera à trouver une alternative, mais la perte de cette fonctionnalité dépendante de la plateforme ne donne pas lieu à une réclamation contre Anexus Connect.

27. Langue au Québec, acceptation électronique et divisibilité de la renonciation aux recours collectifs

27.1 Québec — Choix de la langue et droit à une copie en français

La version anglaise prévaut. Les parties ont expressément exigé que les présentes Conditions et tous les documents qui s'y rapportent (y compris la Politique de confidentialité et la Politique de retour) soient rédigés en anglais.

Choix de la langue. Les parties ont expressément exigé que la présente convention ainsi que tous les documents qui s'y rapportent (y compris la politique de confidentialité et la politique de retour) soient rédigés en anglais.

Droit à une traduction française. Si vous résidez au Québec, vous avez le droit de demander une traduction française des présentes Conditions, de la Politique de confidentialité et de la Politique de retour, conformément à l'esprit de la Charte de la langue française du Québec (y compris les modifications apportées par la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, communément « Loi 96 »). Pour en faire la demande, contactez-nous à support@anexustechnologies.com avec l'objet « Demande de traduction française ». Nous fournirons gratuitement une version française.

Droit à une traduction française. Si vous résidez au Québec, vous avez le droit de demander une version française des présentes conditions, de la politique de confidentialité et de la politique de retour. Pour en faire la demande, écrivez-nous à support@anexustechnologies.com avec l'objet « Demande de traduction française ». Nous vous fournirons gratuitement une version française.

27.2 Acceptation électronique et registres

Vous consentez à conclure des contrats électroniques et à recevoir des registres et signatures électroniques au lieu de documents papier. En cliquant sur « J'accepte », en créant un compte, en complétant un achat, ou en utilisant autrement les Services après notification des présentes Conditions, vous indiquez votre acceptation des présentes Conditions. Les registres électroniques de votre acceptation et de l'activité de votre compte (y compris horodatages, adresses IP et identifiants d'appareil) constituent une preuve valide et contraignante dans toute procédure.

27.3 Québec — Réserve à la renonciation aux recours collectifs

Nonobstant la Section 17.3 (Renonciation aux recours collectifs), si vous êtes un « consommateur » au sens de la Loi sur la protection du consommateur (Québec) ou résidez par ailleurs au Québec et que la renonciation aux recours collectifs serait inexécutable à votre encontre, la renonciation ne s'applique pas à vous et vous conservez tout droit à des recours collectifs prévus par le droit québécois. Le reste de la Section 17 (Arbitrage) continue de s'appliquer dans toute la mesure permise par la loi.

27.4 Autres protections impératives du consommateur

Rien dans les présentes Conditions ne vise à exclure, restreindre ou modifier un droit ou recours non excluable dont vous bénéficiez en tant que consommateur en vertu des lois de votre province ou pays de résidence (y compris, au Canada, la Loi sur la protection du consommateur, 2002 de l'Ontario, la Loi sur la protection du consommateur du Québec, le Business Practices and Consumer Protection Act de la Colombie-Britannique et la législation équivalente des autres provinces). Dans la mesure où une disposition des présentes Conditions est inexécutable à votre encontre en raison d'une telle protection impérative, cette disposition est modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour se conformer à la loi impérative et le reste demeure en vigueur.

28. Coordonnées

Pour vos questions :

Courriel :support@anexustechnologies.com

• Site Web :https://www.anexusconnect.com
• Application :https://app.anexusconnect.com

Notre Politique de confidentialité explique comment nous traitons les renseignements personnels.

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